Mentions légales

Dernière mise à jour : mai 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site fichaux-vacherand.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Éditeur du site

  • Raison sociale : Fichaux et Vacherand associés
  • Forme juridique : SASU
  • Capital social : 2 000 €
  • Siège social : 18 avenue du peuple belge, 59000 Lille, France
  • RCS : RCS Lille Métropole 988133724
  • SIRET : 98813372400014
  • N° TVA intracommunautaire : FR00 000000000
  • Téléphone : 03 28 45 26 25
  • Email : jp.fichaux@vacherand.fr ou via le formulaire de contact

2. Directeur de la publication

Adrien Vacherand, président Fichaux & Vacherand

3. Hébergeur du site

4. Activité réglementée — Loi Hoguet

L’activité de syndic de copropriété est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Carte professionnelle

  • N° de carte professionnelle : CPI59062025000000062
  • Activités couvertes : Gestion immobilière, Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Syndic de copropriété
  • Délivrée par : CCI Grand Lille
  • Validité : jusqu’au 19/11/2028

Garantie financière

  • Organisme garant : CEGC
  • Adresse de l’organisme : 59 ; avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris
  • Montant de la garantie : Gestion immobilière : 110 000 € ; Syndic de copropriété : 110 000 €

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

  • Compagnie d’assurance : Generali
  • N° de contrat : AL591311 / 31711
  • Couverture géographique : France métropolitaine

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site fichaux-vacherand.fr — incluant sa structure, ses textes, sa charte graphique, son logo, ses photographies, ses illustrations et plus généralement tous les contenus qui le composent — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites en contrefaçon prévues notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Cabinet Fichaux et Vacherand est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.

Données collectées

Les données suivantes peuvent être collectées via le formulaire de contact ou l’espace client :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Contenu du message
  • Informations relatives à votre copropriété (uniquement pour les demandes de devis et la gestion d’immeuble)

Finalités du traitement

  • Répondre à vos demandes de contact et de devis
  • Assurer la gestion de votre copropriété si vous êtes client
  • Vous tenir informé des actualités du cabinet (newsletters, uniquement avec votre consentement)
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires

Durée de conservation

  • Demandes de contact / devis : 3 ans à compter du dernier échange
  • Dossiers clients actifs : durée du mandat + 5 ans (obligation légale)
  • Documents comptables : 10 ans (obligation Code de commerce)

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou les compléter
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données dans les limites légales
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité de vos données
  • Droit d’opposition au traitement
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

  • Par courrier : Fichaux et Vacherand, 18 avenue du peuple belge, 59000 Lille
  • Via le formulaire de contact

Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

7. Cookies

Ce site utilise des cookies pour son fonctionnement et la protection anti-spam du formulaire de contact. Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer leur utilisation à tout moment.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de cookies.

8. Liens hypertextes

Le site fichaux-vacherand.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Le Cabinet Fichaux et Vacherand ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, ni des éventuels dommages résultant de leur consultation.

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9. Crédits

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’éditeur, soit le Tribunal Judiciaire de Lille.